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Projet de décret pour une extension et un renforcement de la RSE des entreprises

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Pris en application de l’article 225 de la Loi Grenelle II du 12 juillet 2010, le projet de décret, soumis à la consultation des parties prenantes le 10 mars 2011, prévoit que l’obligation de reporting environnemental s’appliquera pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2013, aux sociétés dont, d’une part, le total du bilan ou le montant HT du chiffre d’affaires est fixé à 100 millions d’euros, et, d’autre part, le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice à 500 salariés. Pour les exercices clos entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, le total du bilan ou le montant HT du chiffre d’affaire est fixé à 1 milliard d’euros et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice à 5000. Enfin, pour les exercices clos entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, le total du bilan ou le montant HT du chiffre d’affaires est fixé à 400 millions d’euros et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice à 2000. En prévoyant ce dispositif, ce ne sont donc plus seulement les sociétés cotées qui sont soumises à cette obligation de reporting environnemental, mais un panel beaucoup plus large et varié d’acteurs économiques, à l’exclusion cependant des PME. A cette extension s’ajoute un dispositif de contrôle des informations, ce qui était totalement absent de la « loi NRE » de 2001 à l’origine du principe du reporting environnemental et social.

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