Juridique

ICPE : bilan de l’inspection 2010 et priorités pour 2011

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Le 15 mars 2011, le Directeur général de la prévention des risques au Ministère du Développement durable présentait le bilan d’inspection des installations classées pour 2010 et les priorités d’actions pour 2011. Ce bilan a notamment révélé que des changements s’imposaient pour améliorer les délais d’instruction des demandes d’autorisation, pour renforcer la vérification de la conformité des installations relevant de la directive n°2008-1 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) qui sera remplacée par la directive n°2010-15 du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (IED), pour une meilleure application de la directive n°2006/21 du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et pour une inspection accrue des imprimeries. Le contrôle des produits chimiques REACH s’est lui révélé satisfaisant.

L’année 2011 va donc consister à renforcer les démarches en cours, et ce en conformité avec la n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II). Ainsi, pour l’année 2011, quatre priorités ont été définies : il est ainsi notamment prévu que tous les PPRT devront être prescrits et 60% d’entre eux devront être approuvés ; de réduire les risques des installations Seveso seuil bas ; de lutter contre l’endommagement involontaire des canalisations et enfin de prévenir les accidents, par l’étude des dangers liés aux nœuds de transports de matières dangereuses.

Par ailleurs, il est également prévu de mener diverses actions en matière de prévention pour la santé et la sécurité dans les mines et carrières, de mettre en place un plan de contrôle sur la sécurité des ouvrages hydrauliques des ICPE et des installations minières, de renforcer le contrôle de la mise en œuvre de REACH et de la directive biocides, de lutter contre le risque incendie dans les grand bâtiments d’élevages autorisés. On relèvera également qu’une action d’amélioration de l’information des entreprises en matière de réglementation sera également entreprise. Enfin, seront aussi renforcés les contrôles relatifs à la décontamination et élimination des appareils contenant des PCB (polychlorobiphényles), avec la possibilité de sanctions à l’encontre des contrevenants.

Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com