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P. Savin-Y. Martinet - Savin Martinet Associés

Obligation de reporting social et environnemental des sociétés : vers un renforcement

Dans le prolongement des engagements du Grenelle de l’Environnement, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle II » (1) a modifié certaines dispositions liées à la gouvernance des entreprises et, en particulier, l’obligation de reporting social et environnemental applicable à certaines sociétés. L’objectif affiché par la loi en matière de reporting social et environnemental est, au travers de la communication d’informations extra-financières, d’obliger, d’une part, les sociétés à évaluer les impacts sociaux et environnementaux de leurs activités et, d’autre part, par la communication de ces informations dans la sphère publique, de permettre leur prise en compte par les actionnaires, clients ou autres acteurs à même d’influer sur le comportement de ces sociétés. A cette fin, la loi Grenelle II renforce le dispositif existant issu notamment de la loi « NRE » (2) en étendant le champ d’application de l’obligation de reporting social et environnemental à de nouvelles sociétés, en précisant le contenu des informations à divulguer et en instaurant un mécanisme de contrôle de la complétude et de la sincérité des informations fournies.

Qu’est ce que le reporting social et environnemental ? En application de la « loi NRE » de 2001, l’article L. 225-102-1 modifié du Code (...)

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