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Démolition des bâtiments : diagnostic déchets obligatoire

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A compter du 1er mars 2012 (date de dépôt de la demande de permis de démolir, ou, à défaut, date d’acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition), un diagnostic relatif au déchets issus de la démolition devra être obligatoirement fourni par les maîtres d’ouvrage pour toute « démolition » d’un bâtiment d’une SHOB supérieure à 1000 m2 ou d’un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances dangereuses (Décret n°2011-610 du 31 mai 2011 créant les articles R.111-43 et suivants du Code de la construction et de l’habitation). Par démolition, il faut entendre « une opération consistant à détruire au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment » ou une « réhabilitation comportant la destruction d’au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment ». Le diagnostic déchets devra être réalisé préalablement au dépôt de la demande de permis de démolir ou, à défaut préalablement à l’acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition. Le maître d’ouvrage devra faire appel à un professionnel de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission et n’ayant aucun lien avec lui.

Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com