Commerce

Le défaut d’immatriculation du preneur et l’erreur du greffe

Des bailleurs ont signifié à leur locataire un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction pour défaut d’inscription au registre du commerce et des sociétés. Le preneur a allégué une erreur du greffe qu’il avait depuis lors fait rectifier, mais la Cour de cassation estime que la cour d’appel a justifié sa décision en rejetant la demande de paiement d’une indemnité d’éviction, puisque le locataire n’était pas, à la date du congé, inscrit au RCS au titre de l’activité exercée dans les lieux loués.

L’immatriculation est une condition du droit au renouvellement et au paiement de l’indemnité d’éviction, et la Cour de cassation rappelle qu’une erreur du greffe ne peut être invoquée par le preneur qui se trouve donc déchu du droit au paiement de l’indemnité (Cass. 3e civ., 3 mai 2011, n° 10-15428).