Commerce

La date d’évaluation de l’indemnité d’éviction

La valeur du fonds de commerce doit être appréciée à la date à laquelle les juges statuent, et une cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision lorsque, pour fixer à une certaine somme le montant de l’indemnité d’éviction elle se réfère aux conclusions de l’expert commis par les premiers juges, alors que dans ses conclusions d’appel le preneur affirmait que les résultats d’exploitation traduisent une augmentation de son chiffre d’affaires.

Par cette décision, la Cour de cassation rappelle le principe que l’indemnité d’éviction doit être appréciée à la date la plus proche de la réalisation du préjudice, et il faut donc prendre en considération les exercices postérieurs au dépôt du rapport d’expertise ordonné par le tribunal (Cass. 3e civ., 8 mars 2011, n° 10-15324).

Mots-clés : Cour de cassation