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Confirmation du renforcement des exigences pour les entrepôts soumis à déclaration sous la rubrique 1510 de la nomenclature ICPE

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Les prescriptions relatives aux entrepôts soumis à déclaration sous la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (entrepôts stockant plus de 500 tonnes de matières combustibles et dont le volume est compris entre 5.000 et 50.000 m3) viennent d’être renforcées par arrêté ministériel type du 23 décembre 2008.

Les entrepôts 1510 existants devront être mis aux normes avant le 30 avril 2009 en ce qui concerne certaines prescriptions (ex. : accessibilité au site, rétention des eaux incendie,…), et avant le 30 août 2010 pour d’autres prescriptions (ex. : mise en place d’une détection automatique pour les cellules, locaux techniques et bureaux à proximité des stockages,…).

Les exploitants d’entrepôts 1510 qui seront déclarés postérieurement au 30 avril 2009 devront veiller notamment au respect des mesures suivantes :

-    une voie pompier devra être accessible sur l’ensemble du périmètre de l’entrepôt (§3.2.2 de l’annexe I) ;
-    la détection automatique d’incendie est rendue obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et les bureaux à proximité des stockages (§4.2 de l’annexe I) ;
-    la taille des cellules devra être limitée à 3000 m2 sans sprincklers et 6000 m2 avec sprinklers (§5.1 de l’annexe I) ;
-    toutes mesures devront être prises pour recueillir les eaux utilisées lors d’un incendie (§6.2 de l’annexe I) ;
-    les parois extérieures des cellules de l’entrepôt ou ses éléments de structure dans le cas d’un entrepôt ouvert devront être implantés à une distance minimale égale à 1,5 fois la hauteur et au minimum de 20 mètres de l’établissement (§3.1 de l’annexe I). La distance obligatoire peut être ramenée à la hauteur du bâtiment si certaines conditions sont remplies (limites de propriété séparées par un dispositif E120 et installation équipée d’un réseau d’extinction automatique ou d’un rideau d’eau) ;
-    l’ensemble de la structure de l’entrepôt devra présenter les caractéristiques R15 (§4.1 de l’annexe I).

Les entrepôts frigorifiques sont en revanche exclus du champ d’application de l’arrêté.
Cabinet d’avocats – conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com), Tél. 01 53 43 22 20 – contact : Patricia Savinsavin@smaparis.com

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