Juridique

Obligation de remise en état ICPE : vers une possibilité de transfert ?

En partenariat avec

Le Gouvernement soumet actuellement et jusqu’au 31 juillet à consultation publique, un projet de décret susceptible de modifier notablement les modalités de mise en œuvre de l’obligation de remise en état. En effet, ce projet de décret d’application de l’article L.516-1 du code de l’environnement prévoit la possibilité pour le Préfet de prescrire à un tiers qui en fait la demande la réalisation des mesures de réhabilitation lors de la cessation d’activité, sous réserve que la demande porte sur un projet de réhabilitation et que le tiers dispose de garanties financières et capacités techniques suffisantes. Dans ce cas, le tiers devra transmettre au préfet un document attestant de la constitution de ces garanties financières. Cette possibilité de « transfert » n’exonèrera pas l’exploitant de ses obligations de remise en état en cas de défaillance de ce tiers. Le projet de décret étend également l’obligation de constituer des garanties financières aux ICPE susceptibles, en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus ou mis en œuvre, d’être à l’origine de pollutions des sols, des eaux ou de l’air. La liste de ces installations ainsi que documents attestant de la constitution des garanties et les conditions de détermination du montant des garanties sont précisées par trois projets d’arrêtés : arrêté fixant la liste des ICPE soumises à l’obligation de garanties financières en application du 4° de l’article R.516-1 du code de l’environnement, arrêté relatif à la constitution de garanties financières et un arrêté relatif à la détermination du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des ICPE.

Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com