Juridique

Modification de la procédure applicable aux appels d’offres pour les installations de production d’électricité

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Le décret n°2011-757 du 28 juin 2011 vient de modifier la procédure applicable aux appels d’offres des installations de production d’électricité. Désormais, les conditions de l’appel d’offres porteront notamment sur la prise en compte de la coexistence de l’installation avec les activités économiques de sa zone d’implantation mais également la protection de l’environnement du site d’implantation de l’installation. Enfin, elles préciseront les prescriptions de toute nature, comprenant, le cas échéant, l’obligation de constituer des garanties financières. D’application immédiate, le décret institue également une procédure accélérée d’appel d’offres, dématérialisée et adaptée aux appels d’offre portant sur un grand nombre d’installations. La commission de régulation de l’énergie mettra ainsi en place pour chaque appel d’offres relevant de la procédure accélérée, un site de candidature en ligne permettant le téléchargement du cahier des charges, le dépôt des candidatures et une sélection rapide des candidats.

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