Juridique

CESSION DE BAIL OU DE FONDS DE COMMERCE : LE DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES EST ENTRE EN VIGUEUR

Depuis le 1er avril, toute cession de fonds de commerce ou de droit au bail peut-être subordonnée à la purge d’un droit de préemption (...)

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Mots-clés : Baker & McKenzie