Commerce

Le renouvellement aux clauses et conditions du bail échu et l’indexation du loyer

Le renouvellement du bail non atteint par une prescription de l’action en fixation du loyer s’opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon la nature et les dispositions contractuelles. Le prix de l’ancien bail continue de ce fait à courir avec l’indexation prévue par les clauses du contrat initial, et une cour d’appel en a exactement déduit que la clause d’indexation doit s’appliquer au loyer du bail renouvelé dans les conditions prévues par le contrat et à la date prévue par celui-ci.

Dans cette espèce, l’action en fixation du loyer de renouvellement était prescrite en l’absence de diligences dans le délai de deux ans. La locataire estimait néanmoins que le renouvellement aux clauses et conditions du bail ne pouvait inclure la clause d’indexation insérée dans le bail initial, et la Cour de cassation rejette le pourvoi en relevant que le renouvellement doit s’opérer aux clauses du bail échu, tandis que le prix de l’ancien bail continue à s’appliquer en raison de la prescription. L’indexation prévue par le contrat initial doit également s’appliquer dans les conditions prévues par ce contrat.

Il faut néanmoins relever que la solution aurait pu être différente si le renouvellement n’était pas intervenu à une date correspondant précisément à une date d’indexation prévue par le bail initial, puisque dans cette hypothèse l’indexation conventionnelle n’aurait pu s’appliquer automatiquement  (Cass. 3e civ., 8 mars 2011, n° 10-12048).

Mots-clés : Loyer