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Mise à jour de la circulaire relative à la cessation d’activité d’une installation classée – chaîne de responsabilité - défaillance des responsables

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La circulaire du 8 février 2007 relative à la cessation d’activité d’une installation classée qui précisait la procédure d’autorisation par le ministère chargé de l’environnement en vue de la réalisation de travaux de mise en sécurité par l’ADEME en cas d’exploitant défaillant est remplacée par une nouvelle circulaire du 26 mai 2011. Cette nouvelle circulaire déconcentre auprès des préfets de région cette procédure d’autorisation pour les travaux d’un montant inférieur à 150 K€. La circulaire apporte notamment des précisions sur la procédure de mise en cause des responsables et les conditions de validation d’une demande d’intervention de l’ADEME. Elle vient également mettre à jour les références réglementaires ayant évolué depuis 2007. Enfin, suite à l’adoption de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, l’annexe III de la circulaire intègre les conditions permettant d’envisager la responsabilité d’une société mère en cas de défaillance d’une filiale.

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