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CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE ETRANGERE DETENANT UN IMMEUBLE EN FRANCE : L'ADMINISTRATION RESISTE !

Publié le
Lecture < 1 min

Dans un rescrit publié le 14 octobre 2008, l'administration fiscale vient de préciser qu'elle n'entendait pas modifier sa position selon (...)

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Mots-clés : Baker McKenzie
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