Le projet de loi qui a été adopté, en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, contient de nombreuses dispositions dont certaines modifient la loi n°70-9 (...)
Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs qui a été adopté le 11 octobre modifie certaines dispositions applicables aux professionnels de l'immobilier.
Le projet de loi qui a été adopté, en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, contient de nombreuses dispositions dont certaines modifient la loi n°70-9 (...)
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