Commerce

Une proposition de loi adoptée en Assemblée clarifie la notion de « tacite reconduction » et les modalités de délivrance du congé en matière de bail commercial

Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 octobre 2011 et soumise actuellement au Sénat, cette proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives contient un certain nombre de dispositions visant à simplifier la vie statutaire des entreprises.

« L’article 2 clarifie, avec une harmonisation terminologique, la situation juridique du bail qui se poursuit au-delà de son terme, et vise à mettre fin aux difficultés survenues après la loi du 4 août 2008 pour fixer les délais de date d’effet des congés en distinguant le congé délivré en cours de bail pour une échéance triennale ou pour son terme contractuel, et le congé signifié désormais en cours de « tacite prolongation », souligne Charles-Edouard Brault, avocat à la Cour au sein du cabinet Brault & Associés.