Commerce
Charles-Edouard Brault - Cabinet Brault & Associés

Rédaction des clauses d’indexation : comment éviter les éventuelles sanctions judiciaires et les difficultés de mise en oeuvre ?

A la lumière des décisions récentes et des sanctions qui peuvent découler d’une clause d’indexation réputée non écrite ou nulle au regard de dispositions d’ordre public, des précautions s’imposent dans la rédaction des clauses d’indexation pour éviter qu’une stipulation maladroite entraîne d’importantes conséquences financières.

Dès 2009, certains articles ont ouvert le débat sur la validité des clauses d’indexation insérées dans les baux commerciaux, en se référant essentiellement aux (...)

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