Commerce

Charles-Edouard Brault - Cabinet Brault & Associés

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Rédaction des clauses d’indexation : comment éviter les éventuelles sanctions judiciaires et les difficultés de mise en oeuvre ?

31.10.2011

A la lumière des décisions récentes et des sanctions qui peuvent découler d’une clause d’indexation réputée non écrite ou nulle au regard de dispositions d’ordre public, des précautions s’imposent dans la rédaction des clauses d’indexation pour éviter qu’une stipulation maladroite entraîne d’importantes conséquences financières.

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AUTEUR(S)

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Charles-Edouard Brault
Avocat à la Cour - Cabinet Brault & Associés

Spécialiste en baux commerciaux et professionnels.

Mot(s) clé(s) : ICC, ILAT, Magazine 76
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