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L’ILAT enfin applicable !
05.01.2012
Après avoir été invalidé à deux reprises par le Conseil constitutionnel, l’ILAT avait enfin été créé par la loi du 17 mai 2011, dite de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Le décret du 29 décembre 2011 (décret n° 2011-2028) permet l’entrée en vigueur de ce nouvel indice.
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EN SAVOIR PLUS
- 05/01/2012 - Le décret relatif à l’ILAT est paru
- 08/07/2011 - L'ILAT : la question des bureaux-boutiques
- 13/05/2011 - L’Ilat validé par le Conseil Constitutionnel
- 27/04/2011 - L’Ilat refait surface
- 18/03/2009 - Loyers : l'ILAT sur les rails
- 11/03/2009 - ILAT : Un protocole d'accord pour enteriner les discussions
