Juridique
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L’exonération des droits de surélévation : une fausse bonne idée ?

La dernière loi de finance a introduit une mesure fiscale temporaire (applicable du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014) destinée à accélérer la production de logements en milieu urbain dense, par le comblement de « dents creuses ». Cette mesure consiste en une exonération des plus-values de cession de droits de surélévation.

Un mécanisme fiscal simple et efficace…. Simple car l’exonération concerne tous les cédants, qu’ils soient personnes physiques ou personnes morales, soumis à l’impôt sur les (...)

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Mots-clés : Magazine 78