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Projet de circulaire sur l’appréciation des « modifications substantielles » en ICPE
01.02.2012
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AUTEUR(S)
Patricia Savin
Avocate - Docteur en droit - Associée cogérante, managing partner - Savin Martinet et Associés
EN SAVOIR PLUS
- 28/04/2010 - Régime d’enregistrement : FAQ
- 27/04/2010 - Déchets : modification importante de la nomenclature
- 20/08/2009 - Modification de la nomenclature des installations classées
- 18/06/2009 - Le 3e régime ICPE en marche
- 29/04/2009 - Responsabilité environnementale : décret d'application
- 26/03/2009 - Ampoules à incandescence : disparition confirmée
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Patricia SAVIN - Avocate - Docteur en droit - Associée cogérante, managing partner - SAVIN MARTINET ASSOCIÉS> Suivre
