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Risques de pollution des sols : informations aux tiers, locataires et prise en compte dans les documents d’urbanisme

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Le ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement élabore actuellement un projet de décret relatif à l’application des articles L.125-6 et L.125-7 du code de l’environnement, portant sur l’information du public sur les risques de pollution des sols, leur prise en compte dans les documents d’urbanisme et l’information des acquéreurs et locataires.

Pour l’information du public sur les risques de pollution des sols, la création de deux zones est prévue afin de distinguer les sites présentant une pollution avérée, appelés zones de vigilance, et ceux susceptibles de présenter une pollution, appelés zones d’information. Ces informations seront rendues disponibles par l’Etat sur un site Internet.

Les zones de vigilances seront annexées aux documents d’urbanisme. Dans ces zones, une attestation d’un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués garantissant la prise en compte de la pollution des sols et la compatibilité du projet à cet état des sols devra désormais être jointe aux demandes de permis de construire et d’aménager. L’information des acquéreurs et des locataires sera réalisée par l’ajout des risques de pollution des sols à l’état des risques qui doit être remis lors d’une vente ou de la signature d’un contrat de location (hors location saisonnière).

Le projet de décret prévoit également d’autres dispositions relatives aux sites pollués, comme :
- la transmission par l’exploitant d’une installation soumise à garanties financières, en cas de modification substantielle de son installation, de l’état de pollution des sols et le cas échéant des mesures de gestion de la pollution correspondant ;
- la simplification et la clarification de la procédure d’institution des servitudes d’utilité publiques pour les sites et sols pollués au titre de l’article L.515-12 du code de l’environnement et la création d’une procédure d’abrogation ;
- la définition de la personne devant mettre en œuvre les mesures de gestion de la pollution des sols en cas de changement d’usage.

Ce projet de décret devrait donc participer à une meilleure information du public sur les risques de pollution des sols et clarifier la responsabilité des différents acteurs.

Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com

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