Juridique

La clause d'indexation à indice de base fixe validée par la Cour d'appel de Paris

La Cour d'appel de Paris, par un arrêt du 4 avril 2012, a validé la clause d'indexation à indice de (...)

Vous souhaitez lire cet article archivé ?

Il est réservé à nos abonnés ou à l'achat à l'unité.



Achat d'articles à l'unité sur le site web

J'achète des archives