Logement

L’UPSI, sans les professionnels qui font bouger l’immobilier…

La CNASIMMO, syndicat patronal de réseaux d’agents mandataires en immobilier comptant plus de 6 000 négociateurs indépendants, eux-mêmes représentés par le CNASIM qui défend les intérêts de plus de 10 000 professionnels sur le terrain, dénonce une nouvelle manœuvre des grands réseaux de franchises immobilières. En refusant une nouvelle fois l’union de l’ensemble des professionnels du secteur, elle s’entête dans une stratégie de protection de leurs intérêts particuliers qui nuit depuis si longtemps à l’ensemble de la profession. La nouvelle génération d’agents et de négociateurs immobiliers que représente notre syndicat en tirera les conclusions qui s’imposent.

« La Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) et l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) se sont regroupés au sein de l’Union des Professionnels des Services Immobiliers pour la réforme de la loi Hoguet (UPSI). »

Nous pourrions nous féliciter d’un tel consensus, mais une fois encore, les patrons de réseaux de négociateurs indépendants ont été sciemment écartés ! Les réseaux de franchises qui craignent une hémorragie de leurs franchisés au profit de ces structures émergentes ont encore manœuvré pour nous éloigner des projets d’évolution de la Loi Hoguet ! Heureusement, nous n’avons pas attendu l’UPSI pour agir et répondre aux besoins de la profession et du client final.

Qui mieux que nos réseaux nouvelle génération peut aider la profession à se moderniser ? Nos adhérents ont institué des parcours de formations obligatoires pour tous leurs négociateurs, fourni des outils performants et innovants pour la promotion des biens, et réussi à encadrer le travail des négociateurs en faisant disparaitre 99% des litiges avec les consommateurs et avec la répression des fraudes !

Les évolutions prônées par l’UPSI sont tout à fait nécessaires. Cependant la méthode utilisée ne peut que mener à un nouvel échec si elle n’intègre pas les acteurs qui sont aujourd’hui les véritables moteurs de l’évolution de la profession. Permettant au plus grand nombre d’accéder à cette profession, de créer une activité autonome mais encadrée et ce, à des coûts abordables. Les réseaux adhérents de la CNASIMMO modernisent l’approche professionnelle de la transaction immobilière, et nous sommes force de proposition pour l’ensemble de la profession face aux défis de l’ère numérique.

Voici à titre d’exemples quelques une de nos propositions et décisions :

1. Nous lançons en septembre l’ESTI la première Ecole Supérieure de la Transaction Immobilière.

2. Nous avons instauré un référentiel de minima de formation avant de permettre à un négociateur d’aller proposer ses services aux particuliers (Un grand nombre de patrons de réseaux de mandataires en immobilier nouvelle génération, ayant pour certains plusieurs années d'expérience en immobilier, connaissent parfaitement le nombre de jours de formation suivis par les négociateurs en agences dites à l’ancienne ou traditionnelle. Celui-ci étant le plus souvent bien inférieur à celui des réseaux regroupés au sein de la CNASIMMO). Nous exigeons dans notre courrier à la chancellerie que tous les acteurs de la transaction suivent ce cursus et qu’ils soient répertoriés dans un registre, avec un livret certifiant leurs compétences. Nous souhaitons que les porteurs de la carte T, l’agent immobilier lui-même valide un cursus de formation avant l’ouverture de son agence immobilière. 60 à 100 heures de formation

3. Nous lançons le premier registre National des négociateurs salariés ou indépendants, RSNTI (Registre Spécial des Négociateurs en Transaction Immobilière) ayant passé un examen validant leurs capacités

4. Nous avons confirmé notre accord pour une chambre Nationale de l’immobilier, à laquelle nous serons un membre prépondérant et non un faire valoir.

5. Nous sommes pour une forme de déontologie (l’ordre ne pouvant pas être appliqué dans nos professions)

6. Nous demandons la suppression des frais de notaire sur nos honoraires, que la commission soit à la charge du vendeur ou de l’acquéreur et ce, afin d’éviter les tractations illégales (le plus souvent appuyées par les notaires eux-mêmes)

7. Suppression du délai de 7 jours en cas de démarchage à domicile, car il n’y a pas de caractère onéreux dans la signature d’un mandat. Or certain contrôleurs de la répression des fraudes exigent que nous attendions les 7 jours pour publier le bien à la vente, là où d’autres n’interdisent pas l’action commerciale dès le premier jour…

8. Validation expresse de la signature digitale via IPAD ou Androïde

9. Suppression des autorisations de visite (hors mandat de vente de ou de recherche)

10. Autorisation définitive de la remise en main propre des promesses par l’agent immobilier aux acquéreurs

11. En matière de location laisser les professionnels de l’immobilier le choix de la facturation de la commission, et suppression des dispositions de 1994, sur la répartition à parts égales, source de pratiques illégales

12. Uniformisation des discours en préfecture sur l’acceptation des EIRL, auto entrepreneurs. Précision sur l’accessibilité à la profession d’agent commercial en immobilier. Application de l’article 4 de la Loi Hoguet Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 97 JORF 16 juillet 2006.

13. Suppression claire du portage salarial

14. Création d’une chambre arbitrale et de médiation pour les litiges de la transaction immobilière, mais aussi entre professionnels

15. Extension de la Garantie financière, pour couvrir les commissions qui doivent être versées par les agents immobiliers à leurs mandataires

16. Validation pour les négociateurs indépendants de la capacité de rédiger des sous seing privés après au moins 5 ans d’exercice et à l’issu d’un cursus de formation sanctionné par un certificat d’aptitude. En revanche pas d’accessibilité possible au statut d’agent immobilier sans des pré-requis et une certaines durée de pratique professionnelle avérée.

Si nous devons agir séparément, nous le ferons. L’opinion et les pouvoirs publics sont sensibles à ce que nous avons réussis à établir en moins de 10 ans, là ou d’autres tiennent uniquement préserver les intérêts des grands acteurs en place, quel qu’en soit le prix pour le consommateur.

Liste des adhérents à CNASIMMO : CAPI France, OPTIMHOME, IAD France, A LA LUCARNE, SAFTI, AB immobilier, CIMM immo, MegAgence, ACOVIM, Le Bon Agent.