Juridique

Capacités techniques et financières ICPE : arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon

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Un arrêt du 5 avril 2012  rendu par Cour d’Appel Administrative de Lyon apporte des précisions quant au contenu de la notion de capacités techniques et financières, que doit justifier le demandeur lors de sa demande d’autorisation d’exploiter devant le juge administratif.

Cette jurisprudence permet de détailler le faisceau d’indices à la lumière duquel le juge administratif apprécie la réalité et la suffisance des capacités d’un exploitant d’une installation classée..

S’agissant des capacités techniques, le juge administratif a pris en compte la démonstration de l’expérience du groupe auquel appartient le demandeur. Cela lui a permis de considéré suffisantes les capacités techniques du demandeur, alors même que ce dernier n’avait aucune expérience dans l’activité projetée.

En revanche, s’agissant des capacités financières, la Cour administrative de Lyon s’est appuyée, outre les capacités financières du groupe, sur la preuve des capacités financières propres du demandeur.

Il semble donc que la seule référence aux capacités financières d’un tiers ne suffit pas à démontrer les capacités financières du demandeur, dans le cadre d’une demande d’exploiter une ICPE.

Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com

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