Juridique

L’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement prescrite par le décret n°2012-616 du 2 mai 2012

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Le décret n°2012-616 du 2 mai 2012  prévoit que les projets de plans, schémas, programmes ou documents de planification susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement, listés à l’article R. 122-17 du Code de l’environnement, devront faire l’objet d’une évaluation environnementale, à compter du 1er janvier 2013.

L’évaluation environnementale est effectuée soit de manière systématique, soit après un examen au cas par cas par l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement, qui peut être :
-       le Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
-       le préfet de région ;
-       le préfet de département, ou
-       le préfet coordonnateur de bassin.

Un rapport environnemental doit être établi par la personne publique chargée de l’élaboration ou de la modification du plan ou document, afin de rendre compte de la démarche d’évaluation, à laquelle le public est associé.

L’autorité de l’Etat compétente en matière d’environnement devra formuler un avis sur le rapport environnemental et le projet de plan ou document, dans les trois mois suivant la date de réception du dossier.

Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com

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