Juridique

ICPE soumise à enregistrement : information du public

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Un arrêté en date du 16 avril 2012  (JO du 27 avril 2012) énonce les modalités d’affichage pour l’exploitant d’un site concerné par une demande d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, visant à en informer le public (Article R 512-46-15 du Code de l’Environnement).

Ainsi à compter du 1er janvier 2013, dès le dépôt du dossier de demande d’enregistrement à la Préfecture, une ou plusieurs pancartes d’au moins 1,2 mètre par 0,8 mètre, visible de la ou des voies publiques devront être affichées sur le site prévu pour l’installation classée.

Cet avis doit notamment mentionner en noir sur fond jaune, le nom et adresse du demandeur, la nature de l’activité, l’autorité compétente, les prescriptions d’enregistrement et la procédure d’instruction de la demande.

En outre, lorsque le projet est soumis à consultation du public, l’avis doit comporter les conditions de consultation du public (lieu, jours, horaires et période où le public pourra prendre connaissance du dossier et faire valoir ses observations).

Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com

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