Juridique

Précisions sur les modalités d’affichage de l’avis d’enquête publique

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Un arrêté en date du 24 avril 2012 , publié au journal officiel du 4 mai, fixe les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 nouveau du code de l'environnement.

Cet arrêté est pris en application de la réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement,  du décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011.

La réforme des enquêtes publiques entrera en vigueur pour les enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du 1er juin 2012.

Les affiches devront mesurer au moins 42 ◊ 59,4 cm (format A2), et comporter le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur, ainsi que les informations visées à l'article R. 123-9 nouveau du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.

Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com

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