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Publication d’un guide travaux pour la sécurité électrique des logements existants

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En vertu de l’article L134-7 du Code de la construction et de l’habitation, un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être effectué en cas de vente d’un logement dont l’installation a plus de 15 ans. Afin de mettre en sécurité l’installation existante, le diagnostiqueur peut conseiller la réalisation de travaux. A ce titre, un guide pour les travaux à réaliser a été publié par le conseil national de l’équipement.
Ce dernier reprend les points clés d’une installation électrique sûre définis par le décret n°2008-384 du 22 avril 2008, à savoir la mise en place :

-    d’un appareil général de commande et de protection accessible ;
-    d’un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre ;
-    d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
-    d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche ;
-    de conducteurs protégés mécaniquement ;
-    et l’absence de matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des élements sous tension.

Cabinet d’avocats – conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com), Tél. 01 53 43 22 20 – contact : Patricia Savinsavin@smaparis.com