La Cour d’appel de Paris a rendu le 15 juin 2012 (Sorfoval c. Secovalde) une décision relative à la question des conséquences de l’annulation, sur le fondement de la liberté d’association, d’une obligation d’adhésion d’un preneur à une association des commerçants.
La Cour confirme que la nullité de l’obligation d’adhésion à l’association n’a pas pour effet de permettre au preneur de se faire rembourser les cotisations versées antérieurement à son retrait de l’association des commerçants. Ainsi la Cour retient que la quasi-intégralité du montant des cotisations reste définitivement acquise à l’association, soit pas moins de 95 %. Il eut été en effet inéquitable que la communauté des commerçants d’un centre commercial assume seule le coût d’actions de promotion et d’animation alors même qu’un locataire démissionnaire n’y contribue plus tout en profitant des actions de promotion et d’animation. C’est ce que les économistes appellent la « théorie du passager clandestin ».
La solution de bon sens était donc d’admettre qu’un preneur ayant démissionné d’une association de commerçants se voit refuser la possibilité d’obtenir le remboursement des cotisations versées antérieurement à sa démission. C’est chose faite. En cela, la Cour d’appel de Paris rétablit un juste équilibre entre liberté de ne pas adhérer à une association de commerçants et obligation pour un preneur de contribuer financièrement aux actions menées par l’association des commerçants dont il bénéficie.
C’est une bonne nouvelle de voir que les magistrats se sont attachés à arrêter une position équilibrée qui respecte les intérêts des membres des associations de commerçants. La décision laissant à la charge du preneur démissionnaire 95 % du coût des actions menées par l’association clarifie définitivement la situation tout en reconnaissant le bien fondé des arguments développés par les associations. Un preneur démissionnaire ne peut profiter sans bourse délier des actions financées par une association de commerçants. Ce principe est désormais acquis.
