Par ordonnance en date du 28 juin 2012, la France a transposé la directive européenne du 23 avril 2009 réformant profondément le système d’échange de quotas de gaz à effet de serre, dans l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Cette transposition a lieu au moment où une bataille des lobbies fait rage au niveau européen entre les grandes entreprises énergétiques et les industriels émettant des gaz à effet de serre, sur l’avenir du marché carbone.
Les principales modifications apportées par l’ordonnance du 28 juin 2012 aux articles L. 229-1 et suivants du Code de l’environnement relatifs à l’effet de serre sont les suivantes :
- Modification du champ d’application du système d’échange de quotas de gaz à effet de serre,
- Reconnaissance de la mise aux enchères des quotas comme étant le mode d’allocation de principe,
- Instauration de périodes de huit ans,
- Prise en compte de la gestion au niveau communautaire du registre des unités utilisables dans le système de quotas européen.
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