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Transposition de la directive européenne relative au système d’échange de quotas de gaz à effet de serre (période 2013-2020)

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Par ordonnance en date du 28 juin 2012, la France a transposé la directive européenne du 23 avril 2009 réformant profondément le système d’échange de quotas de gaz à effet de serre, dans l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Cette transposition a lieu au moment où une bataille des lobbies fait rage au niveau européen entre les grandes entreprises énergétiques et les industriels émettant des gaz à effet de serre, sur l’avenir du marché carbone.

Les principales modifications apportées par l’ordonnance du 28 juin 2012 aux articles L. 229-1 et suivants du Code de l’environnement relatifs à l’effet de serre sont les suivantes :

-       Modification du champ d’application du système d’échange de quotas de gaz à effet de serre,

-       Reconnaissance de la mise aux enchères des quotas comme étant le mode d’allocation de principe,

-       Instauration de périodes de huit ans,

-       Prise en compte de la gestion au niveau communautaire du registre des unités utilisables dans le système de quotas européen.

Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com

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