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L’autorité de la concurrence pour l’encadrement des éco-organismes

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Dans un avis en date du 13 juillet 2012, rendu sur saisine de la Fédération nationale des activités de la dépollution et de l’environnement (FNADE), l’Autorité de la concurrence émet des recommandations du fait du pouvoir d’influence important des éco-organismes dans le secteur de la gestion des déchets couvert par le principe de la responsabilité élargie du producteur.

En raison de ce pouvoir d’influence, l’Autorité de la concurrence recommande notamment :

-       la généralisation à tous les éco-organismes du principe de l’agrément par l’Etat ;

-       l’observation par les éco-organismes, dans leur relation avec les prestataires de service de traitement de déchets, d’un strict principe de neutralité et d’égalité ;

-       la limitation des obligations d’information et de contrôle des prestataires par les éco-organismes à ce qui est nécessaire à l’exercice de leur mission statutaire ;

-       la délivrance par les éco-organismes d’une information neutre et objective aux collectivités territoriales ;

-       la passation des contrats des éco-organismes selon le principe de la transparence.

Enfin, l’Autorité de la concurrence considère que les missions statutaires d’un éco-organisme sont incompatibles avec l’exercice au sein d’une même structure d’une activité commerciale de collecte, de tri ou de traitement des déchets.

Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com

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