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Responsabilité – dommages causés aux eaux, aux sols, aux espèces et aux habitats naturels protégés

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Le décret du 23 avril 2009 précise les modalités d’application de la loi du 1er août relative à la responsabilité environnementale sanctionnant les dommages causés aux eaux, aux sols, aux espèces et aux habitats naturels protégés.
Une liste des activités considérées comme dangereuses (opérations de collecte et valorisation de déchets, stockage ou conditionnement de substances chimiques…) est arrêtée. Le préfet de département du lieu de l’exploitation ou du lieu de réalisation du dommage, éventuellement assisté d’un préfet coordonateur, est désigné comme l’autorité administrative chargée, notamment, de l’examen des propositions de réparation ou de prévention formulées par l’exploitant. Ce dernier, en cas de violation de ces dispositions, encourt jusqu’à 7 500 € d’amende en tant que personne morale.

Cabinet d’avocats – conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com), Tél. 01 53 43 22 20 – contact : Patricia Savinsavin@smaparis.com