Juridique

Documents d'urbanisme sur l’environnement : evaluation

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Le 23 août 2012 est paru le décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme. Ainsi, à compter du 1er février 2013, les directives territoriales d'aménagement et de développement durables (DTADD), le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF), les schémas de cohérence territoriale (Scot), les plans locaux d'urbanisme (PLU) ainsi que certaines cartes communales seront soumis à cette obligation d’évaluation environnementale, soit de manière systématique, soit au cas par cas.

Des dispositions transitoires sont toutefois prévues pour certaines procédures commencées antérieurement au 1er février 2013 (Article 11 du décret). Ce décret complète celui du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement, dans le cadre de la transposition de la Directive européenne n°2001-42 du 27 juin 2001, dite « plans et programmes ».

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