Bourse / Finance
Christine Daric et Olivier Mesmin
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Budget de l’Etat : les SIIC et les OPCI à nouveau mis à contribution !

5 milliards d’Euros ! C’est l’estimation de la somme que la France va devoir rembourser au titre de la retenue à la source prélevée sur les dividendes payés par des sociétés françaises à des OPCVM étrangers à la suite de sa condamnation le 12 mai dernier par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Celle-ci a en effet considéré que le droit de l’Union Européenne s’opposait à ce que la réglementation française prélève une retenue à la source sur les dividendes versés à des OPCVM de droit étranger alors que les mêmes dividendes en sont exonérés lorsque le bénéficiaire est un OPCVM résident en France. Qui va payer ? La réponse est dans la loi de finances rectificative pour 2012 du 31 juillet 2012 : les entreprises et indirectement leurs actionnaires qui vont voir la rentabilité de leur investissement diminuer! En effet, l’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2012 supprime dans un premier temps toute retenue à la source sur les distributions bénéficiant à des OPCVM étrangers afin de rendre le dispositif compatible avec les règles de l’Union Européenne. Dans un second temps, il rétablit une retenue à la source de 15 % sur les dividendes distribués par des SIIC, des OPCI ou leurs filiales bénéficiant à un OPCVM français ou étranger. Enfin, il crée pour toute société passible de l’impôt sur les sociétés (sauf exceptions) une nouvelle contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % sur les montants distribués afin de compenser la perte de recette résultant de la suppression de la retenue à la source. Après une présentation technique du nouveau dispositif mis en place, nous vous proposerons une analyse critique de cette disposition et de son impact sur le secteur immobilier.

I. Retenue à la source sur les produits distribués à des organismes de placements collectifs 1.1 Une exonération au champ d’application large Afin de rendre la (...)

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Mots-clés : OPCI, IS, CGI, Magazine 85, Sicav