Juridique
Point de vue d'Eric Forestier, Vaughan Avocats

Le dispositif de défiscalisation Duflot

Le dispositif de défiscalisation Duflot, dont la mise en œuvre est prévue pour l'année 2013, a pour but de combattre la crise du logement.

Il a vocation à supplanter l'actuel dispositif Scellier et sera censé encourager l’investissement dans l’immobilier locatif par une réduction d’impôt sur le revenu comprise entre 17 % et 20 % (contre 13 % seulement dans le cadre du dispositif Scellier) en faveur des contribuables qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, des logements neufs ou assimilés, qu'ils s'engagent à donner en location nue à usage principal pendant une durée comprise entre 9 et 12 ans.

La réduction d'impôt sera calculée soit sur le prix de revient des logements dans la limite d'un plafond par m² de surface habitable, soit sur 95 % du montant de la souscription, et d'un investissement maximum de 300 000 €.

La réduction d'impôt est reportable d'une année sur l'autre ; ainsi, si la réduction excède l'impôt d'une année, le solde de la réduction d'impôt sera imputé sur l'IR des années suivantes (jusqu'à la 6e année incluse).

Les propriétaires devront plafonner les loyers à 20 % au dessous des loyers du marché et donner à bail à des locataires répondant à des conditions de ressources.

Ils auront la possibilité de louer à leurs descendants ou ascendants mais uniquement si leurs foyers fiscaux sont différents de celui de l'investisseur.

Le dispositif Duflot sera soumis au plafond de 10 000 € en 2013.

Mots-clés : Dispositif Duflot