Juridique

Arrêté du 4 octobre 2012 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système Puits Innovert dans la réglementation thermique 2005

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Depuis le 18 octobre 2012 sont applicables les dispositions de l’arrêté du 4 octobre 2012 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système Puits Innovert dans la règlementation thermique 2005.

L’arrêté détermine les conditions d’application du système Puits Innovert conformément à la méthode de calcul Th-C-E définie par l’arrêté du 19 juillet 2006.

Le Puits Innovert est un système de rafraîchissement par circulation d’eau dans un circuit de captage situé dans les fondations du bâtiment. Ce système vise à apporter un confort estival à l’occupant en limitant les consommations énergétiques au circulateur.

L’arrêté du 4 octobre 2012 définit la méthode permettant de traiter le système Puits Innovert dans la règlementation thermique 2005.

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