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Extension de la procédure de modification simplifiée des plans locaux d’urbanisme (PLU)

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Le décret n°2009-722 du 18 juin 2009 élargit le champ d’application de la procédure de  modification simplifiée des PLU. Cette procédure pourra dorénavant être mise en œuvre pour :

-    la rectification d’une erreur matérielle ;
-    l’augmentation, dans la limite de 20 %, du coefficient d’emprise au sol, du coefficient d’occupation des sols ou de la hauteur maximale des constructions, ainsi que des plafonds dans lesquels peut être autorisée l’extension limitée des constructions existantes ;
-    la diminution des obligations de recul des constructions par rapport aux limites de leur terrain d’assiette ou par rapport aux autres constructions situées sur le même terrain ;
-    la diminution, dans la limite de 20 %, de la superficie minimale des terrains constructibles ;
-    la suppression des règles qui auraient pour objet d’interdire des installations individuelles de production d’énergie renouvelable, l’utilisation en façade d’un matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales ;
-    la suppression d’un ou plusieurs emplacements réservés ou la réduction de leur emprise.

Ces modifications ne doivent néanmoins pas porter atteinte aux prescriptions concernant les sites à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique (art. L123-1-7e du Code de l’urbanisme).

Cabinet d’avocats – conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com), Tél. 01 53 43 22 20 – contact : Patricia Savinsavin@smaparis.com