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Un arrêté du 31 décembre 2012 publié au Journal Officiel du 5 janvier 2013 vient d'actualiser en fonction du dernier indice connu du coût de la construction les tarifs au m2 en vigueur au titre de l'année de 2013, pour le calcul de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces trois catégories de locaux, situés en région Ile-de-France. A titre d'exemple, pour la zone 1 (Paris et Hauts de Seine), le tarif pour les bureaux passe de 16,71 € par m² à 17,48 € par m² et le tarif pour les locaux commerciaux passe de 7,36 € par m² à 7,70 € par m² .
La liste des communes composant l’Unité Urbaine de Paris est également mise à jour et fixée par cet arrêté. Arrêté du 31 décembre 2012 : le consulter sur Legifrance.
Les nouvelles dispositions concernant la fiscalité du secteur immobilier seront commentées demain, lors d’un Matin Business Immo organisé avec le concours de Baker et McKenzie.
Veille technique du Groupe immobilier du cabinet d'avocats Baker & McKenzie SCP.
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