Logistique

Défaut d’autorisation d’exploiter un entrepôt : responsabilité du bailleur

En partenariat avec

Dans un arrêt rendu le 4 juin 2009, la Cour de cassation s’est prononcée sur les responsabilités respectives du bailleur et du locataire, afférentes au défaut d’autorisation d’exploiter un entrepôt couvert classé sous la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Dans cet arrêt, la Cour a retenu la faute du bailleur pour refuser son indemnisation au titre de loyers perdus et de la moins-value de l’entrepôt à la suite de son absence de mise en conformité par rapport à la réglementation relative aux ICPE.

La Cour de cassation reconnaît dans un premier temps la faute du locataire et du sous-locataire qui avaient exploité le bâtiment sans vérifier que celui-ci respectait la réglementation environnementale.

Cependant, pour retenir la responsabilité du bailleur, la Cour s’est appuyée sur les motifs suivants :
-    l’entrepôt avait une finalité intrinsèque de stockage ;
-    les autorisations qui auraient dû être demandées procédaient de l’usage normal de l’entrepôt et n’étaient pas spécifiques à l’activité du locataire et du sous-locataire.

Or, l’entrepôt n’avait pas fait l’objet, ni au moment de sa construction, ni lors de l’installation du premier locataire, des autorisations imposées par la réglementation relative aux ICPE.

Par conséquent, la Cour estime que le bailleur a commis la première faute et rejette par conséquent son pourvoi.

Cabinet d’avocats – conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com), Tél. 01 53 43 22 20 – contact : Patricia Savinsavin@smaparis.com