Juridique

10 000 € - C'est le montant du seuil maximal de l’amende pour recours abusif pour créer un effet dissuasif et éviter les recours dilatoires, un relèvement de 3 000 à 10 000 € minimum.

« Augmenter le seuil maximal de l’amende pour recours abusif pour créer un effet dissuasif et éviter les recours dilatoires, relèvement de 3 000 à 10 000 € minimum ». C’est la mesure n°4 proposée par François Hollande, lors de son discours d’Alfortville dans le cadre du Plan Urgence logement, afin de lutter contre les recours malveillants et accélérer le traitement des contentieux en matière d’urbanisme.

Mesure n°4 : Lutter contre les recours malveillants et accélérer le traitement des contentieux en matière d’urbanisme C’est une demande forte des professionnels : il (...)

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