Juridique

"Nous aurons aussi à coeur de régler les questions de procédures contentieuses", François Hollande, Président de la République

Dans son discours d'Alfortville du 21 mars 2013, le président de la République a déclaré vouloir lutter contre les recours malveillants et accélérer le traitement des contentieux en matière d’urbanisme, dans le cadre du Plan Urgence logement.

Extraits des déclarations du président de la République sur le sujet des recours : "Nous aurons aussi à coeur de régler les questions de (...)

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