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Mise en conformité du droit des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) avec la directive IPPC

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Un décret n°2009-840 adopté le 8 juillet 2009 vient compléter les articles R.512-8 et R.512-28 du Code de l’environnement afin notamment de modifier le contenu du dossier de demande d’autorisation d’exploitation d’une ICPE pour le mettre plus en conformité avec la directive IPPC n°2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution.

Les demandes d’autorisation présentées depuis le 10 juillet 2009 doivent ainsi comprendre une étude d’impact complétée avec les effets de l’ICPE sur le climat. L’étude d’impact doit également permettre de justifier le choix des mesures correctives ou compensatoires envisagées et présenter les performances attendues au regard des meilleures techniques disponibles, au sens de la directive IPPC.

Enfin, les prescriptions techniques imposées à l’exploitant doivent dorénavant comprendre des valeurs limite d’émissions fondées sur les meilleures techniques disponibles, sans prescrire l'utilisation d'une technique ou d'une technologie spécifique, en prenant en considération les caractéristiques techniques de l'installation concernée et son implantation géographique.

Cabinet d’avocats – conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com), Tél. 01 53 43 22 20 – contact : Patricia Savinsavin@smaparis.com

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