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Nouvelles conditions d’achat de l’électricité photovoltaïque

En partenariat avec

Un projet d’arrêté du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer (MEEDDM) fixe les nouvelles conditions d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques. Ce dernier prévoit que :
-    les installations avec « intégration au bâti » bénéficieront toujours du tarif de 0,602 euro/kWh ;
-    les installations avec « intégration simplifiée au bâti » pourront bénéficier d’un nouveau tarif, fixé à 0, 45 euro/kWh, réservé aux installations d’une puissance supérieure à 3 kWc ;
-    les installations au sol pourront toujours bénéficier du tarif de 0,328 euro/kWh. Une modulation géographique du tarif est nénamoins prévu pour les installations d’une puissance supérieure à 250 kWc.

Les tarifs demeureront inchangés jusqu’en 2012 inclus. Une formule d’indexation dégressive des tarifs à compter de 2013 est prévue, afin de permettre l’ajustement du niveau de soutien à l’évolution des prix induite par les évolutions technologiques.

Il convient de noter enfin que les formalités administratives sont simplifiées, avec la suppression des obligations déclaratives et du certificat délivré jusqu’ici par les DRIRE. Seule une attestation sur l’honneur est désormais exigée pour déterminer le régime tarifaire applicable.

Cabinet d’avocats – conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com), Tél. 01 53 43 22 20 – contact : Patricia Savin, savin@smaparis.com  (Paris)