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Affectation annuelle des quotas d’émission de gaz à effet de serre- prise en compte de la situation juridique des exploitants

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Au Journal Officiel du 20 septembre dernier, fut publié l’arrêté du 13 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés (plus d'infos). Il vise à prendre en compte :
i.    la modification de la situation juridique des exploitants bénéficiaires de quotas d’émission
ii.    les nouvelles installations autorisées à émettre des gaz à effet de serre
iii.    l’augmentation de la production des installations autorisées à émettre des gaz à effet de serre
iv.    la cessation des activités des installations jusqu’ici autorisées à émettre des gaz à effet de serre

La période actuelle d’affectation des quotas court jusqu’en 2012.  A l’issue de chaque année civile, l’exploitant restitue à l’Etat un nombre de quotas égal au total des émissions de gaz à effet de serre de ses installations que ces quotas aient été délivrés par l’Etat ou acquis auprès d’autres exploitants.

Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com