Green

Les éoliennes dorénavant soumises au régime des ICPE

En partenariat avec

Malgré l’opposition de nombreuses associations de défense de l’environnement, le Sénat a voté l’article 34 du projet de loi Grenelle II prévoyant le passage des éoliennes au sein du régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E) (plus d'infos).
Néanmoins, certains aménagements ont été adoptés de façon à prendre en compte  l’inquiétude des partisans de l’éolien. Le délai de recours offert aux tiers, personnes physiques ou morales, devant un tribunal administratif, est d’ordinaire de 4 ans pour les sites classés. Pour les éoliennes, ce délai est ramené à seulement 6 mois. En ce qui concerne les demandeurs ou exploitants, ce même délai reste inchangé, soit deux mois à compter de la notification des décisions administratives.
Première conséquence de ce passage sous le régime des ICPE, l’obligation de procéder à des enquêtes publiques et des études d’impacts n’est plus à l’ordre du jour. En revanche, lors de la délimitation des zones de développement de l’éolien terrestre, le préfet devra prendre en compte « la sécurité publique, la biodiversité et le patrimoine archéologique ». Ce dispositif, a priori si contraignant, nécessitera de développer la construction d’installations off shore afin de parvenir aux objectifs ambitieux de production d’électricité à partir d’éoliennes, fixés par le projet de loi Grenelle II.

Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com