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Vote au Sénat du projet de loi Grenelle II

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Le projet de loi Grenelle II a été définitivement adopté le 8 octobre dernier (plus d'infos). Déjà remanié en commission, il a été modifié en de nombreux points au cours de son examen en séances. Au final, il en ressort que :

En matière d’urbanisme et de construction,
i.    Dorénavant, l’avis du représentant de l’Etat en région primerait sur celui des Architectes des bâtiments de France en ce qui concerne les permis de construire.
ii.    Une taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d’infrastructures et de transports aurait vocation à s’appliquer
iii.    Un péage-urbain dans les agglomérations volontaires pourrait être expérimenté
iv.    Des dispositions générales sur la prévention des nuisances lumineuses entreraient en vigueur
v.    Les zones autorisées à la publicité seraient strictement limitées
vi.    Les documents d’urbanisme seraient dorénavant soumis au respect des « trames verte et bleue ».
vii.    La mention de la performance énergétique en matière de construction se généraliserait
viii.    Une réglementation sur les éco-matériaux deviendrait envisageable
ix.    Le propriétaire ou l’exploitant de certains établissements recevant du public devrait surveiller la qualité de l’air intérieur

En matière énergétique,
i.    L’installation de production locale d’énergie renouvelable serait plus difficilement interdite
ii.    Les éoliennes seraient dorénavant soumises au régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E)

Les députés doivent se prononcer sur le projet de loi Grenelle II au mieux en cette fin d’année. De nouveaux aménagements au projet de loi initial sont à attendre.

Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com