Bourse / Finance
Point de vue de Christophe Kullmann, Fédération des sociétés immobilières et foncières

Christophe Kullmann : "non, les foncières françaises ne sont pas une niche fiscale"

Christophe Kullmann réagit au rapport Queyranne qui préconise un renforcement de l'obligation de distribution des sociétés d'investissement immobilier cotées. Le président de la FSIF (Fédération des sociétés immobilières et foncières) dénonce l'amalgame entre niche fiscale et statut de transparence fiscale et veut, dans cette tribune publiée ce matin dans les Echos, prouver que les SIIC génèrent de l'impôt et des emplois en France.

Le rapport Queyranne vient nourrir un débat que la France ne peut plus esquiver : celui de l'efficience des aides publiques.

En cette période de crise économique dure et de finances publiques contraintes, l'objet du rapport demandé par le gouvernement est de proposer la suppression ou la diminution d'un certain nombre de dispositifs fiscaux existants pour les entreprises, en conciliant effet positif sur les recettes fiscales et maintien de l'efficacité économique. Ce faisant, les sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) sont placées - à tort - dans la catégorie « niche fiscale ». Dire qu'une SIIC est une niche fiscale et envisager pour cette raison d'en remettre en cause le statut est le résultat d'une vision erronée de notre secteur et de notre activité.

D'abord, le statut SIIC n'est pas une exception, pas un régime dérogatoire, mais au contraire le droit commun de l'industrie de l'investissement immobilier. Il est utilisé à l'identique dans 35 pays dans le monde, dont une dizaine d'Etats membres de l'Union européenne. Les foncières qui ont le statut SIIC n'ont pas d'avantages, elles opèrent simplement sous le régime le plus largement utilisé et le plus efficace pour l'investissement immobilier : la transparence fiscale. L'activité d'investissement immobilier génère de l'impôt, mais ce dernier est payé non par les sociétés elles-mêmes, mais par tous les détenteurs de parts ou d'actions de ces sociétés. Les actionnaires des SIIC sont tous taxés dès le premier euro de dividende perçu : 15 % sur les OPCVM et sans abattement de 40 % sur les dividendes, ni éligibilité au PEA.

Le secteur des SIIC n'est donc pas une niche fiscale. Selon une étude de PricewaterhouseCoopers, les SIIC génèrent chaque année 340 M€ d'impôts. Si elles n'étaient pas dotées du statut SIIC, ces entreprises immobilières n'auraient généré que 220 M€ de recettes. Comment est-ce possible ? Les SIIC ont l'obligation de distribuer sous forme de dividendes la quasi-intégralité de leurs bénéfices, afin de transférer la charge de l'impôt à leurs actionnaires. Comme elles opèrent également en dehors de France, tous les profits réalisés à l'étranger sont ajoutés au résultat distribuable, donc soumis aux mêmes règles et viennent ainsi accroître l'assiette de l'impôt perçu en France. C'est ce que l'on appelle l'impatriation : oui, les SIIC importent de l'impôt en France ! Remettre en cause le statut aurait donc un effet négatif sur les recettes fiscales de l'Etat.

Enfin, le statut SIIC a permis la création de « champions » français. Je citerais notamment Unibail-Rodamco 216.45€ | +3.00% , Klépierre 36.15€ | +2.52% , Gecina 126.70€ | +1.52% ou Icade 66.52€ | +1.54% parmi les grandes réussites que les autres pays nous envient. Comme pour Airbus ou Ariane, nous pouvons, collectivement, être fiers de cette réussite industrielle française et européenne et l'encourager ! Avant que le statut SIIC ne soit mis en place en France, les investisseurs qui dominaient le marché français de l'immobilier d'entreprise étaient en grande majorité étrangers, essentiellement des fonds opportunistes basés dans des paradis fiscaux.

En période de crise et avec la baisse de la commande publique, les SIIC sont désormais à l'origine de la moitié de l'activité privée du BTP. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : les SIIC ont, pour les cinq prochaines années, prévu d'investir pas moins de 17 Mds€ sur l'ensemble du territoire. Et ces investissements représentent 375 000 emplois nouveaux et non délocalisables... de quoi effacer tout simplement un an de chômage en France.