Juridique
Nicolas Boytchev et Emmanuelle Briand, Cabinet d’avocats Racine

Promesses de vente et conditions suspensives : attention aux délais

Des conditions suspensives sont usuellement stipulées dans les promesses de vente, qu’elles soient unilatérales ou synallagmatiques, afin de permettre au futur acquéreur de sécuriser (...)

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Mots-clés : Magazine 95