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Arrêtés du 7 septembre 2009 relatifs à l’assainissement non collectif

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Trois arrêtés du 7 septembre 2009 viennent préciser les obligations des propriétaires, des professionnels et des collectivités en matière d’installation d’assainissement non collectif.

Le premier arrêté porte sur les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement autonome recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à un certain seuil. Il abroge l’ancien arrêté du 6 mai 1996, en imposant notamment la mise en place de filière de traitement au propriétaire, soit par traitement par le sol, soit par une autre technique dès lors qu’elle aura été agréée par le ministère en charge de l’écologie et de la santé.

Le deuxième arrêté définit les modalités de l’agrément délivré par le préfet aux entreprises en charge de la vidange, du transport et de l’élimination des matières résiduelles produites par l’installation d’assainissement autonome.

Enfin, le troisième arrêté détermine les modalités de la mission de contrôle des installations d’assainissement autonome à la charge des communes en vertu de l’article L.2224-10 2° du Code général des collectivités territoriales. Il précise, concernant les installations n’ayant jamais fait l’objet d’aucun contrôle, qu’un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien devrait être effectué pour les plus récentes et qu’une vérification de conception et d’exécution devrait être réalisée pour les plus anciennes.

Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com