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La fiscalité, un outil indispensable pour le Grenelle du parc tertiaire existant

Autant le secteur tertiaire neuf peut vivre sa « révolution verte » en suivant les lois du marché ; j’en veux pour preuve la forte progression des immeubles HQE ces dernières années. Autant le parc existant nécessite un soutien sur le moyen et long terme afin de  tenir les engagements du Grenelle, à savoir des travaux d’amélioration énergétique sur l’ensemble du parc d’ici 2020. Ces améliorations passent par des travaux sur le bâti (isolations, menuiseries,…) et sur les équipements (chaudière, gestion technique,…) avec de lourds investissements dont les temps de retour dépassent souvent 15 ans au cours actuel du prix de l’énergie.
De plus, ces investissements ne sont pas toujours reportables sur les loyers. Et, au contraire du logement qui bénéficie déjà d’une batterie d’aides publiques (Prêt taux zéro, crédit d’impôts,…), le tertiaire n’est pour le moment pas aidé.

Face à ces objectifs ambitieux et un équilibre financier difficile,  notre groupe de travail sur le tertiaire privé propose de soutenir la rénovation par la fiscalité : adaptation de la TVA immobilière en tenant compte des travaux d’économie d’énergie, amortissement accéléré sur les équipement performants, report sur les déficits fonciers, taux d’imposition réduits sur les plus-values immobilières en échange d’engagement de travaux d’amélioration énergétique sans oublier le renforcement des certificats d’économie d’énergie. L’important dans ce dispositif nous paraît être de n’oublier aucun intervenant : sociétés foncières, assurances, autres entreprises propriétaires, particuliers propriétaires, preneurs. Ceci rend le dispositif complexe mais préserve le caractère général de l’engagement dans l’immobilier durable.
Ces aides seraient de plus conditionnées à la signature d’une annexe verte au bail commercial entre les parties prenantes.

S’il l’on veut mettre l’ensemble des intervenants et des investisseurs en état de marche pour 2012, il est primordial que le projet de loi de finances pour 2011 prenne compte de ces recommandations.

La chronique développement durable de Serge Grzybowski, Président-directeur général d’Icade

Le glossaire « impertinent » du DD :
Ce que nous appelons « fiscalité verte », c’est l’ensemble des aides fiscales soutenant l’application du Grenelle. Mais pourquoi aider avec les deniers publics des actions qui sont de toutes manières obligatoires aux yeux de la loi ? Il s’agit justement de rendre ces lois applicables dans notre économie de marché. Car une loi irréaliste est une loi que l’on n’applique pas ! Et puis, la « fiscalité verte » est certes une charge pour l’Etat mais bien aussi un investissement immobilier pour l’avenir !